Definition - Domiciliation

La domiciliation est régie par la loi du 31 décembre 1984 et le décret du 5 décembre 1985 (N°85.1280)

La domiciliation est l'adresse administrative de l'entreprise, celle qui figure sur tous les documents (papier à en-tête, devis, factures, cartes de visite...). La domiciliation se distingue du lieu de l'exercice réel de l'activité.
La domiciliation d’entreprise, ou domiciliation commerciale permet à toute personne désireuse de créer une activité et ce, quelque soit la forme juridique de sa société (S.A.R.L., E.U.R.L., S.A., S.C.I., S.N.C., association, artisan, commerçant, auto-entrepreneur...), d’entreprendre et de fonctionner sans locaux commerciaux ou bureaux attitrés en étant tout simplement domicilié au sein d’un centre de domiciliation à des coûts réduits.
Le contrat de domiciliation est également une solution pour les entreprises qui souhaitent développer un établissement secondaire à moindre coût. 
Un établissement secondaire se définit comme tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers.